Mesures médicales
L’assurance-invalidité prend en charge les frais médicaux pour les personnes âgées de moins de 20 ans dans deux cas de figure : quand elles sont liées à une infirmité congénitale figurant sur la liste officielle ou quand elles sont directement nécessaires à l’intégration professionnelle.
Dans le cadre de ces mesures médicales, il n’y a pas de franchise ni de participation aux frais.
Dès le 1er janvier 2022, le droit aux mesures médicales est prolongé jusqu’à l’âge de 25 ans, si une mesure de réadaptation AI est en cours.
Comment solliciter la prise en charge de mesures médicales ?
En remplissant une demande de prestations pour mineurs.
Signature pour les documents concernant les assurés mineurs âgés de moins de 18 ans
| Situation | Signature |
| Parents mariés | Un seul parent peut signer |
|
Parents non mariés (célibataire/concubinage) vivant à la même adresse |
Une seule signature (père ou mère) |
|
Parents séparés ou non mariés vivant à une adresse différente |
Signature obligatoire des deux parents |
| Parents divorcés |
Signature des deux parents si l'autorité parentale est conjointe (annexer le jugement de divorce définitf et exécutoire) |
| Curatelle |
Le curateur de l'enfant ou le curateur des parents (annexer la décision de curatelle) |
001.003 - Formulaire de demande pour mineurs : Mesures médicales, mesures d’ordre professionnel et moyens. auxiliairesOrdonnance concernant les infirmités congénitales (OIC)
Allocation spéciale pour les familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile (AMINH)
L’allocation en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé (AMINH) à domicile a pour but de compenser partiellement le manque à gagner de l’un des parents qui diminue ou cesse son activité lucrative pour s'occuper de leur enfant handicapé. Elle est versée jusqu’à ce que l’assuré ait atteint l’âge de 18 ans révolus. Elle peut également être versée lorsque le parent rend vraisemblable qu’il aurait exercé une activité lucrative si son enfant avait été en bonne santé.
Formes de l’allocation :
L’allocation fixe
Le montant est dans ce cas destiné à couvrir les frais liés au handicap de l'enfant. Il est fixé à Fr. 300.- par mois et par enfant handicapé. L’allocation est versée en fonction du nombre d’enfants handicapés vivant dans la famille. Le montant n’est pas imposable.
L’allocation variable
Cette allocation, imposable, est ouverte lorsqu’il existe un surcroît de soins d’au moins 2 heures par jour. Elle comporte 4 degrés :
• faible (au moins 2 heures par jour) ;
• moyen (au moins 4 heures par jour) ;
• intense (au moins 6 heures par jour) ;
• très intense (au moins 8 heures par jour).
Le montant de l’allocation est déterminé par le surcroît de soins intenses retenu par l’AI. Il peut aller de Fr. 235.- (minimum) à Fr. 376.- (maximum) par mois. Ce montant est imposable.
Conditions de droit
• Pour pouvoir bénéficier de ces allocations, les conditions cumulatives ci-dessous doivent être remplies :
• L'enfant doit bénéficier d'une allocation pour mineur impotent de l'AI.
• L’un des parents doit avoir cessé, diminué ou ne pas avoir repris une activité lucrative pour s’occuper de son enfant handicapé.
La situation économique de la famille doit satisfaire aux exigences suivantes :
◦ pour l’allocation fixe, le revenu familial annuel, déterminé par l’art. 6 al 2 LHPS, doit être inférieur ou égal à Fr. 70'000.-
◦ pour l’allocation variable, les charges des familles doivent être égales ou supérieures à leur revenu et fortune. L’allocation est versée mensuellement sur un compte bancaire ou postal.
Le calcul du droit à l’allocation AMINH est soumis à une nouvelle loi, applicable à partir du 1er janvier 2013, qui nous contraint à l’utilisation des données personnelles et financières (y compris fiscales) figurant dans le système d’information du revenu déterminant unifié (SI RDU).
Plaquette d'information AMINH 2019
Télécharger le questionnaire "Demande d'allocations spéciales AMINH"
Télécharger le formulaire "Adresse de paiement"Télécharger le formulaire "Changement d'adresse"
