Taux d'invalidité des personnes à temps partiel : quel changement depuis le 1er janvier 2018 ?

05.06.2018

Un nouveau mode de calcul du taux d’invalidité s’applique depuis le 1er janvier 2018 pour les personnes qui, sans atteinte à la santé exerceraient une activité lucrative à temps partiel.

L’ancien mode de calcul (appliqué jusqu’au 31 décembre 2017) a en effet été considéré comme discriminatoire par la Cour européenne des droits de l’homme car il tenait compte de manière disproportionnée du fait que l’activité lucrative était exercée à temps partiel. Le taux d’invalidité ainsi retenu pour la part professionnelle (ou active) était généralement moins élevé que pour les personnes exerçant une activité lucrative à plein temps.

Par conséquent, le même mode de calcul s’applique désormais pour l’évaluation du taux d’invalidité quel que soit le taux d’activité professionnel exercé. Pour ce faire, l’évaluation du taux d’invalidité se base, pour la part active, sur l’hypothèse d’une activité lucrative exercée à plein temps.
Exemple :
Annie, 40 ans, employée de commerce, 2 enfants, travaillait à 50% avant ses problèmes de santé et s’occupait à 50% de son ménage. En raison de ses problèmes de santé, elle peut, d’un point de vue médical, continuer à travailler à 50% dans son activité habituelle en percevant le même salaire. Les empêchements ménagers ont été évalués à 30%.


Le calcul avant le 1er janvier 2018 se présentait comme suit :

Activité partielle  Part Empêchement  Degré d’invalidité
active 50% 0% 0%
ménagère 50% 30% 15%
Taux d'invalidité 15%

 

Avec l’ancien mode de calcul, la personne concernée ne présentait pas de perte économique en raison de son atteinte à la santé vu qu’elle pouvait continuer à exercer son métier au même taux d’activité et pour le même salaire qu’auparavant. Un taux d’invalidité global de 15% était par ailleurs inférieur au seuil minimal de 40% ouvrant le droit à une rente AI.


Le calcul dès le 1er janvier 2018 se présente désormais comme suit :

Activité partielle  Part Empêchement  Degré d’invalidité
active 50% 50% 25%
ménagère 50% 30% 15%
Taux d'invalidité 40%

 

Avec le nouveau mode de calcul, la différence principale consiste à évaluer la perte de gain présentée dans la part active en tenant compte d’une activité professionnelle hypothétique à 100%.
Dans la mesure où la personne concernée peut continuer à travailler à 50% d’un point de vue médical, elle présente théoriquement une perte économique de 50% en comparaison d’une activité lucrative exercée à plein temps. Après pondération sur son taux d’activité habituel de 50%, le taux d’invalidité pour la part active s’élève désormais à 25%. Le taux d’invalidité global, comprenant également l’évaluation des empêchements ménagers, s’élève quant à lui à 40% et ouvre le droit à un quart de rente.
Pensez-vous être concerné(e) par ces changements ?
Si vous êtes déjà au bénéfice d’une rente AI, vous n’avez pas de démarches particulières à entreprendre car nous avons identifié toutes les situations qui pourraient être concernées par ces changements et procédons actuellement à leur révision.
Si vous n’avez pas encore reçu de décision quant à votre droit à une éventuelle rente AI, vous n’avez pas non plus de démarches particulières à entreprendre car nous appliquons automatiquement ce nouveau mode de calcul depuis le 1er janvier 2018.
Si vous avez reçu une décision de refus de rente ou de rente limitée dans le temps de la part de notre Office avant le 31 décembre 2017, vous pouvez prendre contact avec nous, par téléphone ou par courrier, afin de déterminer si une demande de réexamen doit être déposée par vos soins.