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13.06.09

09.04.2009
Dossier sur le financement additionnel de l'AI

En raison de la situation économique, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a déposé une initiative demandant que l’entrée en vigueur du financement additionnel de l’AI soit retardée d’une année. Le relèvement des taux de TVA aurait ainsi lieu le 1er janvier 2011, et la mesure serait appliquée jusqu’au 31 décembre 2017. Le Conseil fédéral, réuni en séance extraordinaire, a décidé d’approuver la proposition de la CER-E.


L'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI a apporté une première contribution importante à l'assainissement de l'assurance. Cependant, une intervention du côté des recettes restait nécessaire. C'est pourquoi le Parlement a adopté, en date du 13 juin 2008, un financement additionnel de l'AI.

Le financement additionnel de l'AI est composé, d'une part, d'une hausse proportionnelle de la TVA de 0,4 point du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017 (7,6 → 8% ; 2,4 → 2,5% et 3,6 → 3,8%). Des recettes équivalentes à 1,1 milliards de francs par année sont attendues, permettant ainsi de couvrir le déficit annuel qu'accuse l'AI. Dans la mesure toutefois où cela engendre une modification de la Constitution fédérale, le sort du financement est maintenant entre les mains du peuple et des cantons.

Documentation pour la votation populaire fédérale du 27 septembre 2009

Par ailleurs, afin que l'AVS cesse de jouer le rôle de béquille, un Fonds de compensation autonome pour l'AI sera créé. Afin d'assurer les liquidités nécessaires à son fonctionnement, l'AVS lui transférera à sa création 5 milliards de francs. Si le capital du Fonds à la fin de l'exercice annuel dépasse ces 5 milliards de départ, le montant excédentaire sera versé au Fonds AVS en réduction de la dette de l'AI. Les intérêts sur les dettes de l'AI (s'élevant env. à 360 millions de francs par an) seront en outre totalement pris en charge, pendant la durée du relèvement de la TVA, par la Confédération. Enfin, afin de trouver une solution à long terme, le Conseil fédéral devra présenter jusqu'au 31 décembre 2010 un message sur une 6e révision de l'AI qui devra notamment porter sur un assainissement grâce à une réduction des dépenses.